Règlement sanitaire international (RSI)
Préserver l'Etat de droit
Reconnaître l'OMS comme instrument de pouvoir – et agir
par Dr. méd. Sabine Vuilleumier-Koch
(17 janvier 2025) La conférence du «Point de vue Suisse» des 3 et 4 janvier 2025 avec Jürg Vollenweider, licencié en droit et ancien procureur général du canton de Zurich, a suscité un grand intérêt. Avec son exposé, il a fait plus que répondre à son objectif: «Nous devons informer les gens dans leur langage sur les nouvelles règles de l'OMS et leurs conséquences sur nos droits fondamentaux libéraux, afin qu'ils puissent comprendre les tendances dangereuses au développement de structures de pouvoir incontrôlées.» Ses explications passionnantes et nuancées ont éclairé l'auditoire et suscité de nombreuses questions et réflexions personnelles.*
«Point de vue Suisse». (Photo mt)
Publiés pour la première fois en 1951 par l'OMS et rebaptisés en 2005 «Règlement sanitaire international» (RSI), ces règlements devaient organiser la collaboration nécessaire entre les Etats dans le domaine des infections à l'échelle mondiale. Or, depuis le 1er juin 2024, le RSI est un instrument de domination exclusive du directeur général de l'OMS sur la gestion des maladies infectieuses dans le monde. Ils vont bien au-delà de l'objectif premier. Quiconque les accepte s'accommode sciemment d'une perte de souveraineté en matière de politique de santé nationale, étant donné que le RSI est un instrument de droit international contraignant.
Points critiques essentiels
L'orateur a rendu le langage juridique du RSI compréhensible pour le public.
Au cœur de sa critique, il a cité le contrôle de l'information. Sous le couvert de la lutte contre les «informations erronées et la désinformation», les Etats membres doivent s'engager à restreindre la liberté de parole et d'opinion. L'OMS se considère comme détentrice de la seule «vérité». Selon M. Vollenweider, elle n’est pas fondamentalement mauvaise, mais captée par l'industrie pharmaceutique. 80% du budget de l'OMS sont des dons volontaires de pays et de personnes privées à usage spécifique. L'OMS qualifie de «désinformation» les informations qui ne correspondent pas aux intérêts des «donateurs» et qui doivent donc être supprimées.
L'OMS veut également prescrire les «produits de santé pertinents» tels que les tests, les vaccins, les médicaments qui peuvent être utilisés dans cette situation. – Il suffit de penser aux médicaments alternatifs bon marché qui ont déjà fait leurs preuves et dont l'utilisation a été empêchée pendant la crise du Covid.
En outre, chaque Etat membre, dont la Suisse, doit mettre à disposition des ressources humaines et financières et adapter sa législation nationale afin de mettre en place un «point de contact permanent» supplémentaire pour l'OMS. En Suisse, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) s'estime apte à le faire.
Le directeur général peut, comme jusqu'à présent, déclarer à lui seul une «urgence de santé publique de portée internationale», mais désormais complétée par l'idée d'une «urgence pandémique». Ses décisions ne sont soumises à aucune instance de contrôle, il est sous immunité.1 En déclarant l'un ou l'autre de ces «états d'urgence» (probables), tous les pays membres – au nombre de 194 – sont tenus de prendre les mesures prescrites par l'OMS.
Toutes ces adaptations de grande envergure ont été qualifiées à plusieurs reprises par le Conseil fédéral devant les parlementaires d'«adaptations techniques mineures de portée limitée». Leur importance est scandaleusement minimisée.
«Adoptées» dans un soi-disant consensus...
Les explications du juriste Vollenweider sur la manière dont les nouvelles adaptations du RSI ont été adoptées lors de la 77e Assemblée mondiale de la santé (AMS) ont été effarantes. Elle s'est réunie du 27 au 31 mai 2024 à Genève.
L'OMS a enfreint l'article 55, alinéa 2, de son propre RSI sans respecter le délai de 4 mois prévu entre la transmission des propositions finales de modification et leur adoption par l'Assemblée mondiale de la santé. Ce délai est une exigence formelle impérative. Il sert à la sécurité juridique. Les représentants des pays doivent disposer de suffisamment de temps pour se pencher sur les adaptations et pouvoir examiner leurs conséquences au niveau national.
Or, au lieu d'être publiée au plus tard le 27 janvier 2024, une version consolidée du projet du groupe de travail compétent n'a été publiée que le 17 avril 2024, suivie d'autres modifications les 20 mai et 1er juin.
Le non-respect de ce délai constitue une violation du droit qui, à elle seule, suffit à justifier le rejet de ces adaptations.
Mais ce n'est pas tout: le 30 mai, le dernier vote ordinaire sur la révision du RSI a eu lieu au sein du Comité A, matériellement compétent. Il a abouti à 26 voix pour, 67 voix contre et 9 abstentions, sur un total de 177 votants inscrits et 75 absents, ce qui signifie que la révision du RSI a été clairement rejetée par ce comité. En interrompant la séance plénière de l'AMS, le même comité a été convoqué en urgence le 1er juin vers 19h30. Cette fois-ci, aucun quorum n'a été constaté comme le 30 mai, il s'agissait plutôt d'une «approbation par consensus»:
Le président:
«[...] Compte tenu des contraintes de temps, je propose de confier les deux points restants de l'ordre du jour à la réunion plénière. Cela convient-il au comité? J'entends un ‹OUI› et aucune objection. Comme il n'y a pas d'objection, il en est ainsi décidé. [...]»2
Peu de temps plus tard, vers 21h07, l'adoption de l'ensemble de la révision de l'IGV en séance plénière de l'AMS s'est faite à nouveau sans détermination du quorum, par un dit «consensus», comme suit:
Le président:
«L'assemblée est-elle maintenant prête à adopter la résolution telle qu'elle a été lue? Je ne vois pas d'opposition; la résolution, y compris les adaptations du document A77/A/CONF./14, est donc adoptée.»3
Le vote «par consensus» n'est nullement prévu dans les règles de procédure de l'OMS.
Jürg Vollenweider a été très clair sur cette manière de procéder: non seulement elle contredit nettement les propres règles de procédure de l'OMS, mais elle est incompatible avec la conception de la démocratie qui prévaut en Suisse ainsi qu’avec «l'ordre public».
Il s'agit d'une farce indigne qui va à l'encontre de tout bon sens démocratique!
Le Conseil fédéral commettra-t-il lui aussi une violation du droit?
Sans intervention et sans refus des modifications du RSI obtenues en violation de la loi, tout Etat contractant enfreint lui aussi le droit international et le droit légal en vigueur au niveau national, selon notre orateur. Voilà une analyse qui doit faire réfléchir le Conseil fédéral. Il a la possibilité – ou plutôt le devoir, s'il ne veut pas commettre lui-même une violation du droit – de rejeter les adaptations du RSI au plus tard le 19 juillet 2025.
Selon M. Vollenweider, seule une «pression venant de la base» peut toutefois amener le Conseil fédéral à un «opting-out», c'est-à-dire à un refus.
Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le RSI.4 De nombreuses organisations s'exprimeront de manière critique à ce sujet, chaque citoyen est également invité à le faire. Le délai de consultation est fixé au 27 février 2025.
L'«Aktionsbündnis freie Schweiz» [Alliance pour une Suisse libre], dont M. Vollenweider est conseiller juridique, a lancé une pétition intitulée «Communité d’intérêts ‹opting-out RSI›». Son slogan: «Nous agissons. Agissez, vous aussi!»5
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* Les transparents explicatifs de l'exposé de Jürg Vollenweider ainsi qu'un synopsis des quatre variantes successives du RSI, y compris celles disponibles |
1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1956/1120_1198_1210/fr
2 https://www.who.int/about/governance/world-health-assembly/seventy-seventh (cliquez à droite: WHA77 – Committee A)
3 Session plénière du 01/06/2024, vers 21:07; Enregistrement vidéo officiel: WHA77 Plenary, 9th Plenary Meeting 01/06/2024 – 20:55-22:50. https://www.who.int/about/governance/world-health-assembly/seventy-seventh (à partir du marqueur temporel 12:50)
5 https://opting-out-igv.ch/petition-en-ligne-pas-de-modification-du-rsi/