Obligation de vaccination prévue sous peine de sanctions
Des cantons suisses adoptent l'obligation
par le Dr Sabine Vuilleumier-Koch*
(23 janvier 2026) Il convient de rester vigilant et d'observer attentivement les évolutions dans le domaine de la «prévention sanitaire». C'est ce qu'a déclaré l'avocate Andrea Staubli dans une interview accordée à Hoch2.tv.1 Ses explications et recommandations, présentées avec beaucoup de compétence et de clarté, s'appuyaient sur l'exemple d'une modification radicale de la Loi sur la santé du canton de Saint-Gall, en Suisse orientale. Les directives de l'OMS sont de plus en plus souvent reprises telles quelles dans la législation suisse, sans que leur application antérieure, qui a parfois causé des dommages graves, ait été analysée.
(Photo mad)
Le canton de Saint-Gall, précurseur en la matière
En septembre 2025, le gouvernement du canton de Saint-Gall a ouvert la consultation sur la révision totale de sa Loi sur la santé, notamment dans le domaine des soins de santé. A l'article 18, il souhaite ancrer la possibilité d'une obligation vaccinale:
«Le gouvernement peut, dans le cadre de l'article 22 de la Loi fédérale sur les épidémies du 28 septembre 2012, déclarer les vaccinations obligatoires par voie d'ordonnance.»2
Le canton de Saint-Gall accélère ainsi une évolution problématique vers une vaccination obligatoire pour tous.
La loi sur les épidémies en vigueur le prévoit
Depuis 2016, la «Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme», appelée Loi sur les épidémies ou LEp dans sa version actuelle, est en vigueur en Suisse. Elle «règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet».3
Dans un entretien avec la juriste Andrea Staubli, il a été question en particulier de l'article de la LEp qui donne aux cantons la possibilité d'ancrer l'obligation de vaccination dans leur loi sur la santé. Il décrit les conditions préalables à l'instauration d'une obligation. L'article correspondant de la Loi sur les épidémies est libellé comme suit:
«Art. 22 Vaccinations obligatoires: Les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes à risques, pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes exerçant certaines activités, pour autant qu’un danger sérieux soit établi.»
«Termes juridiques indéterminés» – qui les définit?
L'art. 22 LEp contient des termes dont la définition laisse une grande marge d'interprétation. Selon l'avocate Staubli, on parle dans ce contexte de «notions juridiques indéterminées». Qui définit les termes décisifs tels que «groupes à risques», «personnes particulièrement exposées», «personnes exerçant certaines activités» et «danger sérieux»?
Pendant la période du coronavirus, toutes les personnes âgées de plus de 70 ans étaient initialement considérées comme «personnes particulièrement exposées», quel que soit leur état de santé, bien que celui-ci soit très important pour la sensibilité d'une personne à l'infection. Ou les personnes «exerçant certaines activité», par exemple tous les employés d'un hôpital ou d'une maison de retraite, ce qui représente un très grand nombre de personnes. Qui peut déterminer quand il existe un «risque sérieux» et quels critères doivent être remplis?
Nous avons constaté qu'il y avait différentes opinions à ce sujet pendant la période du coronavirus, mais qu'un seul discours a été suivi, précise Andrea Staubli. Le Règlement sanitaire international (RSI) de l'OMS a été suivi sans contestation dans de nombreux endroits. Le Conseil fédéral a adopté le nouveau RSI en juin 2025 malgré de vives protestations.4
L'OMS façonne donc le discours, et le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux disposent d'une marge de manœuvre supplémentaire pour consolider ce discours grâce à l'art. 22 LEp et aux dispositions correspondantes des lois cantonales sur la santé.
Obligation assortie d'une sanction sévère en cas de non-respect
Comme le montre l'exemple du canton de Saint-Gall, selon Andrea Staubli, la possibilité d'inscrire l'obligation vaccinale dans la législation cantonale est de plus en plus utilisée. Le canton de Saint-Gall ne veut pas seulement inscrire l'obligation vaccinale dans sa loi sur la santé, mais prévoit même des sanctions en cas de non-respect dans l'art. 141. Il va ainsi plus loin que la Loi fédérale sur les épidémies, qui ne prévoit aucune sanction pénale.
Les amendes prévues, pouvant atteindre 20 000 francs, sont très élevées. En cas de non-paiement – pour cause de moyens financiers insuffisants ou de refus – une peine de substitution est même prévue, qui devrait alors être purgée en prison. Il n'est toutefois pas certain que la possibilité d'une sanction puisse réellement être inscrite dans la loi.
L'article 10, alinéa 2, de la Constitution fédérale garantit: «Toute personne a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.»5
Par ailleurs, une obligation de vaccination assortie d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 francs est déjà entrée en vigueur dans le canton de Zurich le 1er mars 2020. Là aussi, une révision totale de la Loi sur la santé est en cours.«Obligation» et «contrainte»
sont des termes synonymes
Mme Staubli a expliqué que les termes «obligation» [«Obligatorium» en allemand] et «contrainte» [«Pflicht»] sont en fait synonymes, mais qu'ils sont souvent perçus différemment. Si l'on prend par exemple l'«obligation» de porter la ceinture de sécurité en voiture, cela est moins dur que le terme de «contrainte».
«Obligation de vaccination»
Mme Elisabeth Baume-Schneider, conseillère fédérale responsable de la Santé, affirme régulièrement qu'il n'y a pas de contrainte vaccinale en Suisse. Celle-ci n'est, selon elle, mentionnée nulle part de manière formelle. Cependant, une obligation de vaccination de fait ou indirecte assortie d'une amende, ressemble de près à une contrainte, a expliqué Mme Staubli. Une amende génère une pression très forte, tout comme la menace de perdre son emploi ou d'être exclu de la société, ce que de nombreuses personnes ont vécu pendant la période Covid.
Révision de la Loi fédérale sur les épidémies
En tant que juriste de l'Aktionsbündnis freie Schweiz (ABF Suisse), Mme Staubli a également souligné que la section consacrée aux vaccinations dans la révision partielle en cours de la Loi sur les épidémies allait être considérablement élargie.6 La pression en faveur d'une «vaccination accrue» ne cesse de s'intensifier. La LEp prévoit l'obligation pour les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels de la santé de mettre en œuvre le Plan national de vaccination, qui est adapté chaque année. La vaccination est également encouragée par des bus de vaccination devant les écoles, la possibilité de se faire vacciner dans les pharmacies ou directement sur le lieu de travail. Une recommandation de vaccination peut devenir une obligation si elle est assortie de sanctions, ce qui constitue une évolution alarmante au regard de l'Etat de droit.
ABF Suisse a lancé une pétition demandant que les mesures prises pendant la période Covid soient réexaminées. Ce n'est que sur cette base qu'une version révisée de la LEp pourra répondre aux exigences scientifiques.7
Vaccination obligatoire, oui ou non?
La question posée par l'avocate Staubli «Voulons-nous une obligation de vaccination, oui ou non?» n'était pas rhétorique, mais une invitation à poursuivre la réflexion sur le sujet. Le délai de consultation, c'est-à-dire le délai pour donner son avis sur le projet de nouvelle Loi sur la santé saint-galloise, est certes expiré. Mais l'invitation à participer activement à la discussion autour de cette loi et de la Loi fédérale sur les épidémies en cours de révision est toujours d’actualité. Car le souverain, les citoyennes et les citoyens, peut jouer un rôle décisif dans le processus politique. Toutes lettres adressées aux politiciens nationaux et cantonaux y contribuent.
| * Le Dr Sabine Vuilleumier-Koch est médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH et collaboratrice du «Point de vue Suisse». |
1 https://hoch2.tv/sendung/impfpflicht-geldstrafen-gefaengnis-was-sagt-das-recht/
3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/297/fr
5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr
6 https://abfschweiz.ch/wp-content/uploads/Artikel-20.08.25.pdf