L’Union des paysans zurichois rejette le projet d’accord entre la Suisse et l'UE et demande sa révision

par Ferdi Hodel, directeur de la ZBV

(5 décembre 2025) Les associations concernées avaient jusqu'au 31 octobre 2025 pour soumettre à la Confédération leurs prises de position sur le paquet «Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l'UE». Le comité directeur de l'Union des paysans zurichois (ZBV=Zürcher Bauernverband) a également rédigé une prise de position, publiée ci-dessous.

L'agriculture et l'industrie alimentaire suisses sont un pilier central de la sécurité d'approvisionnement, de l'économie décentralisée dans les zones rurales et de la préservation du paysage. Elles opèrent selon les normes les plus strictes au monde en matière de bien-être animal, de protection de l'environnement et d'assurance qualité. Ces atouts doivent être préservés et développés, même en cas d'approfondissement de la coopération avec l'UE, et ne doivent pas être remis en cause par des adaptations législatives. Du point de vue de l'agriculture, un futur accord entre l'UE et la Suisse doit impérativement accepter et protéger les principes suivants.

Principes du point de vue de l'agriculture

La Suisse n'est pas un acteur quelconque du marché intérieur, mais une nation agricole hautement spécialisée et structurée en petites unités, bénéficiant du soutien de la société. A l'avenir également, la population suisse doit pouvoir orienter et décider des choix fondamentaux en matière de politique agricole. Nous entendons la souveraineté alimentaire comme un contrôle démocratiquement légitimé des conditions de production et d'importation. Les instruments de promotion tels que les paiements directs, le soutien du marché ou les aides à l'investissement ne constituent pas des distorsions de concurrence de la part de l'Etat, mais doivent être considérés comme des instruments visant à garantir des biens publics et constitutionnels.

Le projet d'accord actuel entre l'UE et la Suisse ne répond pas à ces trois exigences principales. Il subsiste trop d'incertitudes et d'éventualités qui mettent en péril l'avenir de l'agriculture suisse. De même, les coûts très élevés liés à la réglementation ne sont pas chiffrés. On peut supposer que ces énormes coûts seront compensés par un bénéfice économique relativement faible.

Rejet du projet et renvoi pour révision

Afin de trouver un équilibre entre les opportunités et les risques pour l'agriculture suisse, il est impératif d'apporter des améliorations et des précisions au paquet. Il appartient au Conseil fédéral d'évaluer si cela peut être réalisé dans le droit national ou si des renégociations avec l'UE sont nécessaires à cet effet. Les précisions et les compléments à apporter au droit national doivent être formulés par le Conseil fédéral dans le message, puis validés dans le cadre du processus parlementaire. Les adaptations prévues au niveau de l'ordonnance doivent être décrites sans ambiguïté dans le message afin que leur mise en œuvre ne donne pas lieu à des débats d'interprétation ultérieurement. Pour ces raisons générales, le projet actuel doit être rejeté et renvoyé pour révision.

Compétences des parlements et des gouvernements concernées

A notre avis, le paquet Suisse–UE a une valeur constitutionnelle, car il touche à des droits et compétences politiques fondamentaux. Sont directement concernés notamment les compétences des parlements et des gouvernements de la Confédération et des cantons, ainsi que le droit de consultation et le droit de vote. En outre, le paquet créerait des incertitudes constitutionnelles pour l'avenir, car l'évolution de l'UE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sont imprévisibles. Ces restrictions et ces risques, ainsi que la portée de la décision elle-même, plaident en faveur d'un référendum à double majorité du peuple et des cantons, tant du point de vue constitutionnel que démocratique.

Demande d’un référendum obligatoire

Un accord d'une telle portée, susceptible d'avoir des répercussions sur des domaines politiques centraux tels que l'agriculture, la formation professionnelle, la santé, l'énergie et la protection des salaires, mérite la plus large légitimité démocratique possible. L'exigence d'une double majorité garantit que non seulement les centres urbains, mais aussi les régions rurales et structurellement faibles, avec leurs intérêts spécifiques, soient pris en compte de manière appropriée. La structure fédéraliste de la Suisse et l'importance des zones rurales pour notre alimentation, la biodiversité et la sécurité d'approvisionnement plaident clairement en faveur d'une majorité des cantons. Cela renforce l'acceptation générale du résultat du vote. Pour ces raisons, la ZBV soutient l'intention de soumettre le paquet Suisse–UE au référendum obligatoire.

Source: https://www.zbv.ch/news-artikel/verband/1471-der-zbv-lehnt-den-entwurf-des-pakets-schweizeu-ab, 10 octobre 2025

(Traduction «Point de vue Suisse»)