Certains parlementaires suisses ne baissent pas les bras

Le rejet du RSI requiert aussi l'engagement des citoyennes et des citoyens

par le Dr Sabine Vuilleumier-Koch*

(28 mars 2025) Avant le 19 juillet 2025, le Conseil fédéral doit faire usage de son droit de «Opting-out» et ainsi rejeter les amendements au «Règlement sanitaire international» (RSI) (2005) de l'«Organisation mondiale de la santé» (OMS). Cela permettrait au Parlement fédéral et aux électeurs d'examiner les amendements et leurs effets sur la politique nationale de santé dans le cadre d'un processus démocratique. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral ainsi que la majorité des membres du Conseil national et du Conseil des Etats refusent de lancer ce processus. Mais des politiciens courageux et des organisations du mouvement des droits civiques ne baissent pas les bras.

Les modifications profondes du «Règlement sanitaire international», qui limitent la souveraineté des Etats, ont été adoptées dans le cadre d’une procédure irrégulière¹ par l'Assemblée mondiale de la santé à Genève le 1er juin 2024, tard dans la soirée. Lors de la session de printemps (du 3 au 21 mars 2025), elles ont été à nouveau inscrites à l'ordre du jour du Conseil national et du Conseil des Etats dans le cadre de sessions extraordinaires. Des interventions ont été déposées dans les deux Chambres. Elles demandaient que le «Règlement sanitaire international» soit traité dans le cadre du processus législatif normal et qu'un arrêté fédéral soit adopté, sur lequel les électeurs pourraient se prononcer.

Débats au Conseil national et au Conseil des Etats

Au cours des débats, des déclarations dont le contenu a été réfuté depuis longtemps par des experts juridiques ont été faites. Le conseiller fédéral Beat Jans, par exemple, a déclaré que le RSI ne «limite en aucune manière» les actions de la Confédération.

Or, le «Règlement sanitaire international» est un traité international juridiquement contraignant. Cela signifie que son contenu doit être respecté conformément aux règles d'interprétation de la «Convention de Vienne sur le droit des traités» de 1969. Apparemment, le Conseil fédéral s'attend à ce que l'OMS fasse des concessions spéciales à la Suisse, ce qui n'a encore jamais été prouvé.

La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider s'est également trompée lorsqu'elle a déclaré le 19 mars 2025 au Conseil des Etats que l'adoption du «Règlement sanitaire international» à l'Assemblée mondiale de la santé sans vote ne posait pas de problème. Elle a justifié cela par le fait que les accords «par consensus» faisaient partie de «l'ADN politique de la Suisse». Cette déclaration ne tient pas compte du fait que les règles de procédure de l'OMS ne prévoient pas de décision «par consensus» – peu importe les habitudes suisses. La validité du RSI actuel est donc plus que douteuse.

Les parlementaires ne baissent pas les bras

Deux remarques préliminaires pour une meilleure compréhension de l'interpellation du conseiller national Rémy Wyssmann:

Du 13 novembre 2024 au 27 février 2025, les cantons, les institutions, les organisations et toutes les personnes intéressées ont pu, dans le cadre d'une consultation, donner leur avis sur le RSI.²

La directrice de la division des «Affaires internationales» de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) était également présente lors de l'adoption du RSI le 1er juin 2024. L'OFSP souhaite être désigné par le Conseil fédéral comme «autorité nationale du RSI», c'est-à-dire pouvoir opérer directement avec l'OMS avec encore plus de compétences qu'auparavant.

Le 10 mars 2025, l'avocat et conseiller national Rémy Wyssmann avait tenu au Conseil national un vibrant plaidoyer en faveur de l'indépendance de la Suisse.³ Puis, le 18 mars dernier, il a déposé une interpellation parlementaire au Conseil fédéral, dans laquelle il pose les trois questions suivantes:

Texte déposé

1) Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il lancé une procédure de consultation, menée pour les actes législatifs de grande portée, alors qu'il considère lui-même les modifications du RSI comme des «adaptations de nature technique et de faible portée»? Et quel est l'intérêt d'une procédure de consultation si le RSI est de toute façon automatiquement adopté?

2) Nous sommes en train d'évaluer les résultats de la consultation sur les modifications du RSI (fin de la procédure de consultation: 27 février 2025). Environ 200 réponses critiques ont été soumises. L'OFSP a le pouvoir d'interpréter et d'informer sur ces modifications et conseille à la fois le Conseil fédéral, la CSSS et le Parlement. Pourquoi l'évaluation de ces modifications de grande envergure est-elle effectuée exclusivement par l'OFSP, sans examen scientifique indépendant et ouvert? Le Conseil fédéral ne voit-il pas là un conflit d'intérêts potentiel, puisque l'OFSP a déjà pris position (pas d'opting out), qu'il représente en même temps la stratégie de l'OMS et qu'il supervise la mise en œuvre du RSI?

3) En Suisse, diverses dispositions légales exigent que les personnes chargées de l'application du droit au sein de l'exécutif prennent des décisions de manière indépendante (cf. art. 10, al. 1, let. d, PA, RS 221.229.1). Ces dispositions exigent que l'examen des questions juridiques soit entrepris de manière impartiale et sans préjuger du résultat. Pourquoi le Conseil fédéral ne respecte-t-il pas ces normes minimales?

Justification

L'OFSP a déjà pris position sur la question de l'opting out: l'OFSP ne veut pas d'un opting out préventif, par crainte de perdre sa réputation, car il l’a déjà approuvé sans réserve le 1er juin 2024 à Genève, à une heure tardive (21h07), le dernier jour de la réunion. Malgré la partialité de l'OFSP, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation sur cette question. Cela donne l'impression que le Conseil fédéral n'a mené la procédure de consultation que pour se donner une apparence de légitimité démocratique et conforme à l'Etat de droit.

Les citoyennes et citoyens sont sollicités

Toute personne intéressée peut contribuer à la décision du Conseil fédéral de rejeter dans les délais le nouveau Règlement sanitaire international. La pression sur le Conseil fédéral doit continuer à augmenter pour qu'il prenne cette décision importante pour la souveraineté de notre politique de santé. Si le Règlement sanitaire international entrait en vigueur de manière juridiquement contraignante pour la Suisse le 19 septembre 2025, notre système de santé pourrait à tout moment être contrôlé par l'OMS en ce qui concerne la qualité des soins médicaux fournis à la population.

L’«Aktionsbündnis Freie Schweiz» [Alliance de soutien à une Suisse libre] et de nombreuses autres organisations civiles appellent les citoyens à écrire aux responsables politiques et à signer la pétition en ligne de la communauté d'intérêts RSI «opting-out-igv.ch».⁴ C'est la seule façon de faire revenir le Conseil fédéral à la raison et de le ramener sur la voie de la démocratie.

* Dr Sabine Vuilleumier est médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH et collaboratrice au «Point de vue Suisse»

1 https://swiss-standpoint.ch/news-detailansicht-fr-schweiz/preserver-l-etat-de-droit.html

2 https://swiss-standpoint.ch/news-detailansicht-fr-schweiz/adaptation-ou-rejet.html

3 https://www.youtube.com/watch?v=H55W1VBOaGk&t=76s

4 https://opting-out-igv.ch/petition-en-ligne-pas-de-modification-du-rsi/